ANNONCE LÉGALE
Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF)
Société civile à capital variable
Capital social : 345 910€
Siège : 63, boulevard
Haussmann-75008 Paris
RCS Paris 339 199 697
Assemblées Générales Ordinaire
et Exceptionnelle de la SPPF
du mercredi 22 juin 2022 à 15H
AVIS DE CONVOCATION
Les Assemblées Générales Ordinaire et Exceptionnelle de la SPPF se tiendront le 22/06/2022 à 15H à la Maison de L’Amérique Latine, 217 Bd Saint Germain – 75007 PARIS. Le texte et l’exposé des résolutions sont à la disposition des associés, sur demande écrite, au siège social de la SPPF. Ces documents et la convocation sont accessibles sur le site de la SPPF et sur celui du vote électronique. L’ordre du jour est le suivant.
POUR L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : 1) Approbation du rapport annuel d’activité pour l’exercice 2021. 2) Approbation des comptes annuels de la SPPF et du rapport financier pour l’exercice 2021. 3) Approbation du rapport de transparence annuel de l’exercice 2021 après présentation de l’attestation par le Commissaire aux Comptes sur les informations prévues à l’article R. 321-14 II, 1), 7° à 10°, et III du Code de la Propriété Intellectuelle communiquée dans le rapport de transparence annuel. 4) Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes pour l’exercice 2021 relatif aux conventions réglementées (article L. 612-5 du Code de Commerce). 5) Approbation du rapport du Comité de surveillance pour l’exercice 2021. 6) Quitus de gestion au Gérant pour l’exercice 2021. 7) Renouvellement par 1/3 des membres du Conseil d’Administration conformément à l’article 9.3 des statuts de la SPPF : élection de 5 Administrateurs pour un mandat de 3 ans. 8) Ratification de l’utilisation des sommes exonérées et aides au paiement de l’URSSAF obtenues par la SPPF en raison de la baisse de ses perceptions liée à la crise sanitaire. 9) Ratification de la modification de la durée des supports, quel que soit leur genre, applicable à compter de l’année droit 2021 aux répartitions de la rémunération de la Copie Privée Sonore. 10)Ratification des modifications des règles de répartition applicables aux livres-audio. 11) Ratification des critères et des modalités de versement d’une avance structurelle aux associés. 12) Ratification des modifications partielles des critères et des modalités de versement des avances financières annuelles adoptés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27/06/2016 et modifiés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26/06/2017. 13) Approbation des critères et modalités de répartition des sommes perçues par la SPPF au titre de la rémunération équitable auprès des webradios non interactives pour les années de droit 2019 à 2021. 14)Approbation des critères et modalités de répartition des sommes perçues par la SPPF auprès des radiodiffuseurs pour les utilisations d’extraits de phonogrammes dans le cadre de leurs services de podcasts natifs gratuits à compter de l’année de droit 2020. 15)Approbation des critères et des modalités de répartition des droits perçus au titre des écoutes d’extraits de phonogrammes (streaming) en application des contrats généraux d’intérêt commun conclus avec les sites Internet sur la base du mandat facultatif (G), à compter de l’année de droit 2019 et suivantes. 16)Approbation des critères et des modalités de répartition des droits perçus au titre des bornes interactives d’écoute de phonogrammes, à destination des médiathèques, établissements publics offrant, aux usagers, via un poste de consultation, des services d’éducation et de culture sur la base du mandat facultatif (H), à compter de l’année de droit 2019 et suivantes. 17)Modifications partielles de la politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits approuvée par l’Assemblée Générale Ordinaire de la SPPF du 25/06/2018.
POUR l’ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE: 1) Ratification des subventions affectées aux aides, en application des dispositions de l’article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, et réglées par la SPPF en 2021. Le site de vote électronique sera ouvert du 10/06/2022 à 10H jusqu’au 22/06/2022 à 17H (heure de Paris). Pour avis, le Président du Conseil d’Administration.
