Réglementation et coûts de l'annonce légale

L’annonce légale

De nombreuses obligations existent en termes de publicité légale. La législation française impose aux sociétés commerciales et civiles, trois actes administratifs :

• La publication d’une annonce légale auprès d’un journal habilité, lors de la constitution ;
• L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers en fonction de l’activité ;
• La notification au RCS lorsqu’une décision de modification a été décidée.

Font l’objet de cette publicité - également dite annonce légale, tous les actes concernant la vie des sociétés : constitution, modifications statutaires, mise en sommeil, dissolution, liquidation, transmission des fonds de commerce, prise ou résiliation d'un contrat de location-gérance.

Note : cette obligation concerne également le particulier tant pour les changements de régime matrimonial, que le changement de patronyme ou la déclaration d’insaisissabilité.

On entend par publicité ou annonce légale les informations juridiques qu’une personne physique, morale doit rendre publique au tiers. La publication de

ces informations est une obligation régie en vertu de la loi portant sur les annonces légales et judiciaires datant du 04 janvier 1955.

Un journal habilité est un quotidien ou un hebdomadaire autorisé par arrêté préfectoral à publier toute annonce légale relative à la vie des sociétés suite à des actes effectués dans le département de leur siège social.

La preuve de la parution dans un journal habilité - l’attestation de publication - est indispensable afin de notifier formellement ces modifications au Registre du Commerce et des Sociétés.

La publication dans un journal d’ annonce légale est une obligation pour les sociétés commerciales et civiles (SCI et SC), mais pas pour les commerçants, et les professions indépendantes et libérales.

La publication d’une annonce légale doit avoir lieu « au plus tôt » après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis (décret du 30 mai 1984, art. 14).

Coût :

Les tarifs sont définis par arrêté préfectoral et sont calculés en fonction du nombre de lignes composant l’annonce légale, et comprenant chacune un nombre de caractères limités.

Les tarifs sont révisés puis publiés annuellement par arrêté préfectoral applicable à compter du 1er janvier dans chaque département.

L’annonce légale est facturée à " la ligne " ou " au millimètre " selon une stricte réglementation. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, mais la rédaction peut différer d’un journal à l’autre, et parfois au sein d’un même journal en fonction du rédacteur de l’annonce légale.