SELARL RUEZ & ASSOCIES
ENVOI EN POSSESSION
en l’absence d’héritiers réservataires
Article 1378-1 du Code de procédure civile
Par testament olographe, en date à BOULOGNE-BILLANCOURT, du 18 mai 2016 , dont le procès-verbal du dépôt du testament a été signé le 26 juillet 2024
Madame Marguerite Denise SABALAT, en son vivant retraitée, demeurant à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 24 rue de la Saussière
Née à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014) le 19 février 1924.
Veuve de Monsieur Michel Jean André BAILLY et non remariée.Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) (FRANCE), le 22 juin 2024
A institué un ou plusieurs légataires universels.
Les oppositions pourront être formées auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Dominique RUEZ 13 rue Macédonio Melloni 39100 DOLE.
Pour avis.
SELARL RUEZ & ASSOCIES
13, Rue Macédonio Melloni
39100 DOLE