ANNONCE LÉGALE
GERONTO-SERVICES
GERONTO-SERVICES
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la Préfecture du Rhône le 25 mars 2009
N° RNA W691073476 - N° SIRET 510 966 997 00015
Siège social : 7 chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE
GERONTO-SERVICES ayant pour but, « le conseil, l’aide et l’assistance à tout organisme promoteur ou gestionnaire d’activités sanitaires et/ ou sociales ainsi que toutes actions ayant un lien direct ou indirect avec les dites activités. Dans le cadre de cet objet, elle pourra délivrer des prestations issues des fonctions supports ACPPA, à partir des différents processus adoptés par l’ACPPA : Hébergement et Vie sociale, Soins, Qualité, Communication, Ressources Humaines, Comptabilité-Finances, Management des risques, Patrimoine, Achats, Système d’Information … Elle pourra également prendre, à titre minoritaire, des participations dans toutes sociétés ou organismes développant une activité dans le secteur sanitaire ou social, et participer aux organes de gestion de ces sociétés ou organismes » ;
fait apport par voie de fusion à POLE FORMATION SANTE (PFS), association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis Greenopolis - 16 rue Berjon – 69009 LYON, déclarée à la Préfecture du Rhône le 5 août 1991, n° RNA W691057429, n° SIRET 383 925 633 00059, ayant pour but « la formation et l’enseignement, sous toutes ses formes (formation initiale, continue, à distance, par l’apprentissage, par la VAE, etc.), et en toute matière dans le domaine social, de la santé et de l’hygiène, et notamment l’enseignement préparatoires aux diplômes d’Etat existant dans ce domaine. Dans le cadre de cet objet, elle pourra également engager toute action en matière d’ingénierie de formation, de conseil, d’échanges, de valorisation et de communication. » ;
de son actif évalué au 31 décembre 2021 à 658 012 € à charge pour PFS de prendre en charge son passif évalué à 175 449 €. L’actif net apporté est donc évalué à 482 563 €.
PFS reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par GERONTO-SERVICES et se substitue complètement à GERONTO-SERVICES pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels de GERONTO-SERVICES au 31 décembre 2021.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, PFS qui portera le patrimoine de GERONTO-SERVICES dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le premier jour du mois suivant la levée de la dernière des conditions suspensives et ce indépendamment de la date de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
La fusion a été arrêtée le 17 mars 2022 par le conseil d’administration de GERONTO-SERVICES et le conseil d’administration de PFS.
La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires de GERONTO-SERVICES et de PFS appelées à statuer sur l’opération, est fixée au 21 juin 2022.
Pour avis
Le conseil d’administration
