ANNONCE LÉGALE
Fédération de la Plasturgie et des Composites
CENTRE INTERREGIONAL DE FORMATION ALTERNEE DE LA PLASTURGIE - CIRFAP
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la Préfecture du Rhône le 19 décembre 1994
N° RNA W691061019 - N° SIREN 400 551 123
Siège social : 1 boulevard Edmond Michelet – 69008 LYON
CIRFAP ayant pour but « d’étudier, d’initier, de promouvoir, de gérer, toutes formations en alternance dans le cadre de la législation sur l’apprentissage correspondant aux besoins des professionnels de la plasturgie. Le CIRFAP a pour vocation :
- de gérer les sections conduisant aux formations ci-dessus et situées dans les différents établissements et organismes, publics ou privés, avec qui il a passé convention,
- d’apporter un appui pédagogique aux entreprises souhaitant former un jeune par la voie de l’alternance,
- de promouvoir la plasturgie et ses métiers » ;
fait apport par voie de fusion à CONSEIL FORMATION PLASTURGIE - CFP, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 1 boulevard Edmond Michelet – 69008 LYON, déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 mai 1974, n° RNA W691061013, n° SIREN 308 708 536, ayant pour but notamment « tant en France (y compris les départements et territoires d’outre-mer) qu’à l’étranger, de favoriser, développer et promouvoir des actions de formation dans le secteur de la Plasturgie, notamment dans des domaines techniques, juridiques ou relatifs aux ressources humaines. Elle développe notamment :
- des actions de première formation, de formation continue, de perfectionnement et d’adaptation de la formation à l’emploi, organisées ou à organiser en fonction des besoins des entreprises industrielles ou commerciales, dans le cadre de la législation en matière de formation.
- des actions interentreprises ou interprofessionnelles d’assistance à la formation ; ces actions de formation et d’assistance sont menées en tenant compte des besoins exprimés par les entreprises que l’association devra s’efforcer de satisfaire avec le concours des établissements ou organismes qualifiés.
- des actions visant à l’insertion professionnelle des jeunes et demandeurs d’emploi ; à cet effet, l’association a vocation à passer des conventions dans le cadre de la législation en matière de formation, avec des entreprises, groupes d’entreprises, associations, établissements et organismes privés, organisations professionnelles, l’Etat, des établissements publics, collectivités locales.
- toutes autres actions entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue, de la taxe d’apprentissage de la formation des jeunes et toutes actions propres à favoriser le développement de l’emploi par la formation.
L’association a également pour objet toutes opérations de conseil, audit, assistance, destinées aux entreprises de la filière Plasturgie, ayant pour but de les accompagner dans des domaines techniques, commerciaux, juridiques, des ressources humaines et du management et/ou dans leur réflexion de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » ;
de son actif évalué au 31 décembre 2019 à 6 749 935 euros à charge pour CFP de payer son passif évalué à 4 109 314 euros. L’actif net apporté est donc évalué à 2 640 621 euros.
CFP reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par CIRFAP et se substitue complètement à CIRFAP pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels de CIRFAP au 31 décembre 2019.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, CFP qui portera le patrimoine de CIRFAP dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit au 31 décembre 2020 à minuit sous réserve de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives et ce, indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
A l’issue de la fusion, CFP sera l’organisme de formation de la filière de la Plasturgie et des Composites dénommé POLYVIA FORMATION et aura pour objet :
« D’organiser et de promouvoir dans le secteur de la Plasturgie et des Composites, soit directement, soit indirectement, toutes actions de formation, de conseil, d’insertion, de reconversion, de perfectionnement professionnels, et notamment des actions de formation dans le cadre de la législation sur l’apprentissage et la formation en alternance. A ce titre, l’association peut conclure toute convention de coopération avec des partenaires publics ou privés pour dispenser ces formations. Elle peut assurer et coordonner la gestion des moyens généraux communs (locaux, matériel, personnel…) à tous organismes ayant le même objet ou une vocation similaire et avec lesquels une convention de coopération peut être passée. L’association peut réaliser toute activité mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social. Elle peut notamment acquérir, gérer et administrer toute participation directe ou indirecte dans toutes structures civiles, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social. »
La fusion a été arrêtée le 30 septembre 2020 par les conseils d’administration de CIRFAP et de CFP.
La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération est fixée pour CIRFAP et pour CFP au 17 décembre 2020.
Pour avis
Le conseil d’administration
