ANNONCE LÉGALE
ARAPL Rhone Alpes
Association Régionale Agréée des Professions Libérales Rhône-Alpes
ARAPL Rhône-Alpes
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la Préfecture du Rhône le 7 février 1978
N° RNA W691065602 - N° SIREN 319 969 986
Siège social : 3 quai Jean Moulin – 69001 LYON
L’ARAPL Rhône-Alpes ayant pour objet « de développer chez ses membres l’usage de la comptabilité, de faciliter à ces derniers l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion. Elle fournit à ses membres une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l’association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices. Les formations proposées par l’organisme agréé ont trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et sont également offertes au représentant de l’adhérent » ;
fait apport par voie de fusion à AGAURA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis CS 74459 – 216 rue André Philip – 69421 LYON Cedex 03, déclarée à la Préfecture du Rhône le 8 mars 1976, n° RNA W691054574, n° SIREN 309 256 998, ayant pour objet : « l’OMGA fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du Code général des impôts, et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l'annexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les BOFIP subséquents. L’OMGA a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par cet article. A ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, son objet est de fournir une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. A ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, son objet est de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. L’OMGA a en outre pour objet de développer chez ces membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion. L’OMGA procède, sous sa propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales. L’OMGA procède à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les délais prévus par les textes règlementaires à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l’OMGA. Il en est de même pour les adhérents faisant l'objet d'un examen périodique de sincérité. L’OMGA a en outre pour objet de rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion. Ces services sont réservés aux membres adhérents de l’OMGA. Les formations proposées par l’OMGA sont également ouvertes au représentant de l'adhérent. De manière générale, l’OMGA réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet. L’OMGA peut élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d’un régime réel d’imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l’administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 E et le 2° de l'article 371 Q. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’OMGA.
L’OMGA ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale. Toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives. Toute activité d’agent d’affaires lui est interdite. L’OMGA respectera les conditions de seuils fixées à l’article 371 Z ter. Pour l’ouverture ou le maintien de tout bureau secondaire, l’OMGA respecte les conditions prévues par les articles 371 B et 371 N et confie à ce bureau la réalisation des missions en totalité ou en partie. Dans le respect des dispositions précitées, l’OMGA peut proposer des services d’assistance et de conseil à d’autres organismes de gestion agréés dans leur structure et leur organisation, sans se substituer à ces derniers dans le cadre de leurs relations avec leurs membres » ;
de son actif évalué au 31 décembre 2020 à 1 404 148,52 euros à charge pour AGAURA de payer son passif évalué à 1 330 079,47 euros. L’actif net apporté est donc évalué à 74 069,05 euros.
AGAURA reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par l’ARAPL Rhône-Alpes et se substitue complètement à l’ARAPL Rhône-Alpes pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels de l’ARAPL Rhône-Alpes au 31 décembre 2020.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, AGAURA qui portera le patrimoine de l’ARAPL Rhône-Alpes dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le premier jour du mois suivant la levée de la dernière des conditions suspensives et ce indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
La fusion a été arrêtée le 9 mars 2021 par le conseil d’administration de l’ARAPL Rhône-Alpes et le 8 mars 2021 par le conseil d’administration d’AGAURA.
La date prévue pour la réunion du conseil d’administration de l’ARAPL Rhône-Alpes réuni extraordinairement et appelé à statuer sur l’opération, est fixée au 17 juin 2021 et celle pour la réunion de l’assemblée générale extraordinaire d’AGAURA appelée à statuer sur l’opération, est fixée au 28 juin 2021.
Pour avis
Le conseil d’administration
Pour publication dans le département 69
