Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
SELAS PEIGNÉ-DOURS

Changement de régime matrimonial - Publiée le 07/06/2024
dans le journal La Voix de l'Ain (01)

SELAS ETUDE NOTARIALE

PEIGNÉ-DOURS

Maître Florent PEIGNÉ43 Rue Gambetta

71000 MACON

Suivant acte reçu par Me Florent PEIGNÉ, Notaire à MACON (71), le 30 mai2024, Monsieur Yves Pierre DEBIZE, né le 4 juillet 1958 à MACON (71000) etMadame Colette Henriette GUILLEMIN, née le 28 juin 1959 à BURGY (71260),demeurant ensemble à SENOZAN (71260), 1, clos Joubert,Mariés à BURGY (71260) le 26 juillet 1980 et actuellement soumis au régimelégal de la communauté de biens réduite aux acquêts,Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, ontconvenu dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial etont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu'il estétabli par l’article 1526 du Code civil.Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront êtrenotifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte decommissaire de justice à Me Florent PEIGNÉ, Notaire à MACON (71000), 43 RueGambetta.En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation duchangement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunaljudiciaire compétent.Pour avis, Le notaire.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Auvergne-Rhône-Alpes / Ain / Annonce déposée : SELAS PEIGNÉ-DOURS