ANNONCE LÉGALE

AVIS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Par acte reçu par Maître Matthieu LEBRANCHU, notaire associé à SAINT MALO (35400), 61 rue Georges Clemenceau, le 20 Juillet 2020

Monsieur RAYNAUD Jean-François et Madame HAMONIC Catherine, Michèle, Françoise, son épouse, demeurant à MEXIMIEUX (01800), 6 Avenue du Docteur Boyer

Mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son leur union célébrée à la mairie de VALENCE (26000), le 24 avril 1982 ; non modifié depuis

 Ont adopté, pour l'avenir, le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté universelle au survivant des deux époux et exclusion de la reprise des biens propres en cas de dissolution de la communauté par le décès d'un des époux.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice à Me Matthieu LEBRANCHU, Notaire à St Malo.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance.  

Pour avis

Me LEBRANCHU