ANNONCE LÉGALE
TGS FRANCE INFORMATIQUE
TGS France INFORMATIQUE
Société par actions simplifiée au capital de 130.300,00 euros
Porté à 134.400,00 euros
Par l'effet de la fusion visée ci-après
Siège social : 1 Rue du Tertre
Parc d'Activités Angers Beaucouzé,
49070 BEAUCOUZE
788.267.599 RCS ANGERS
AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL
Aux termes d'un procès-verbal en date du 31 juillet 2023, l’Associée Unique de la société TGS France INFORMATIQUE a :
- Approuvé le projet de traité de fusion établi par acte signé électroniquement en date du 30 juin 2023, aux termes duquel la société GESTI, société par actions simplifiée au capital de 370.000,00 euros, dont le siège social est à ARQUES (62510) 3 Avenue Pierre Mendès France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 331.634.246, a fait apport, à titre de fusion, à la société TGS France INFORMATIQUE de la totalité de son actif évalué à 808.091,00 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 767.850,00 euros, la valeur nette des apports s'étant donc élevée à 40.241,00 euros,
- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 4.100,00 euros pour le porter de 130.300,00 euros à 134.400,00 euros, par la création de 41 actions nouvelles de 100,00 euros chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées à l’associée unique de la société GESTI à raison de 41 actions de la société TGS France INFORMATIQUE contre 806 actions de la société GESTI.
La prime de fusion s'élève globalement à 36.141,00 euros.
La fusion exposée ci-avant a un effet juridique différé au 1er août 2023.
Aussi, la fusion est devenue définitive le 1er août 2023 ainsi qu'il résulte du procès-verbal des décisions de l’associée unique de la société GESTI en date du 31 juillet 2023 et du procès-verbal des décisions de l’Associée Unique de la société TGS France INFORMATIQUE en date du 31 juillet 2023, la société GESTI se trouvant dissoute à effet du 1er août 2023 de plein droit du fait de la fusion.
La fusion exposée ci-avant a un effet fiscal et comptable rétroactif au 1er octobre 2022 de sorte que toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis auront pu faire l’objet jusqu’à cette date incomberont à la société absorbée, la société TGS France INFORMATIQUE acceptant de prendre au jour où la remise des biens lui sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er octobre 2022.
En conséquence de l’augmentation de capital ci-dessus exposée, l’article 7 des statuts relatif au capital a été modifié comme suit :
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Ancienne mention :
Le capital social est fixé à CENT TRENTE MILLE TROIS CENTS EUROS (130.300,00 €)
Il est divisé en MILLE TROIS CENTS TROIS (1.303) actions d’une seule catégorie de 100,00 euros chacune, intégralement libérées.
Nouvelle mention :
Le capital social est fixé à CENT TRENTE QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS (134.400,00 €)
Il est divisé en MILLE TROIS CENTS QUARANTE QUATRE (1.344) actions d’une seule catégorie de 100,00 euros chacune, intégralement libérées.
Pour avis
La Présidente
