ANNONCE LÉGALE
TGS FRANCE AVOCATS
TGS France AVOCATS
Société à responsabilité limitée au capital de 177.606,00 euros
Porté à 182.468,00 euros
Par l'effet de la fusion visée ci-après
Siège social : 1 Rue du Tertre
Parc d'Activités Angers Beaucouzé, 49070 BEAUCOUZE
391.951.589 RCS ANGERS
AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL
Aux termes d'un procès-verbal en date du 30 Septembre 2023, la collectivité des associés de la société TGS France AVOCATS a :
- Approuvé le projet de fusion établi par acte signé électroniquement en date du 25 août 2023, aux termes duquel la société ALTEXIS, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 15.000,00 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 13-15 rue de la Baume, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801.926.817, a fait apport, à titre de fusion, à la société TGS France AVOCATS de la totalité de son actif évalué à 364.238,00 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 254.655,00 euros, la valeur nette des apports s'étant donc élevée à 109.583,00 euros,
- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 4.862,00 euros pour le porter de 177.606,00 euros à 182.468,00 euros, par la création de 34 parts sociales nouvelles de 143,00 euros chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées à l’associée unique de la société ALTEXIS à raison de 34 parts sociales de la société TGS France AVOCATS contre 1.500 actions de la société ALTEXIS.
La prime de fusion s'élève globalement à 104.721,00 euros.
La fusion exposée ci-avant a un effet juridique au 30 Septembre 2023.
Aussi, la fusion est devenue définitive le 30 Septembre 2023 ainsi qu'il résulte du procès-verbal des décisions de l’associée unique de la sociétés ALTEXIS en date du 30 septembre 2023 et du procès-verbal de la gérance de la société TGS France AVOCATS en date du 30 Septembre 2023, la société ALTEXIS se trouvant dissoute à effet du 30 Septembre 2023 de plein droit du fait de la fusion.
La fusion exposée ci-avant a un effet fiscal et comptable au 30 Septembre 2023 de sorte que toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis pourront faire l’objet jusqu’à cette date incomberont à la société absorbée, la société TGS France AVOCATS acceptant de prendre au jour où la remise des biens lui sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 30 Septembre 2023.
En conséquence de l’augmentation de capital ci-dessus exposée, l’article 7.1 des statuts relatif au capital a été modifié comme suit :
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
7.1 Montant
Ancienne mention :
Le capital social est fixé à la somme de CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE SIX CENT SIX EUROS (177.606,00 €).
Il est divisé en MILLE DEUX CENT QUARANTE DEUX (1.242) parts sociales de CENT QUARANTE TROIS EUROS (143,00 €) chacune, numérotée de 1 à 1.242 entièrement souscrites et libérées.
Nouvelle mention :
Le capital social est fixé à la somme de CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE HUIT EUROS (182.468,00 €).
Il est divisé en MILLE DEUX CENT SOIXANTE SEIZE (1.276) parts sociales de CENT QUARANTE TROIS EUROS (143,00 €) chacune, numérotée de 1 à 1.276 entièrement souscrites et libérées.
Pour avis
La gérance
