ANNONCE LÉGALE

TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH

TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH

Société par actions simplifiée au capital de 2.426.740,00 euros

Siège social : 1 Rue du Tertre

Parc d’Activités Angers/Beaucouzé

49070 BEAUCOUZE

069.200.210 RCS ANGERS

AVIS DE FUSION

1/ La société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH a établi en date du 28 Juillet 2023 un projet de fusion établi par acte sous seing privé avec la société PROCSE, société absorbée, SAS au capital de 5 000,00 euros, dont le siège social est situé à MERIGNAC (33700) 21 Ter Avenue John Fitzgerald Kennedy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 808 994 271.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 31 Juillet 2023 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30 Septembre 2023.

En application des dispositions de l'article L. 236-11-1 du Code de commerce, la société GROUPE TGS France, étant propriétaire de 90 % au moins des droits de vote des sociétés TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH et PROCSE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH, la société PROCSE s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée, soit le 30 Septembre 2023.

Pour avis

Le Président