ANNONCE LÉGALE

TGS FRANCE AUDIT

TGS France AUDIT

Société par actions simplifiée au capital de 56.550,00 euros

Siège social : 1 Rue du Tertre

Parc d’Activités Angers/Beaucouzé

49070 BEAUCOUZE

333.087.039 RCS ANGERS

AVIS DE FUSION

La société TGS France AUDIT a établi en date du 14 Février 2024 un projet de fusion établi par acte sous seing privé avec la société TGS France AUDIT ECONOMIE SOCIALE, société absorbée, SARL au capital de 10.000,00 €uros, dont le siège social est à BEAUCOUZE (49) 1 Rue du Tertre – Parc d’Activités Angers/Beaucouzé, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 794 553 321.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 22 Février 2024 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet au 1er Avril 2024.

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société TGS France AUDIT étant propriétaire de la totalité des parts composant le capital social de la société TGS France AUDIT ECONOMIE SOCIALE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société TGS France AUDIT, la société TGS France AUDIT ECONOMIE SOCIALE s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée, soit le 1er Avril 2024.

Pour avis

Le Président