ANNONCE LÉGALE
Maison de santé Percy en Normandie
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30/07/2023 il a été constitué:
FORME SOCIALE : Société interprofessionnelle de soins ambulatoires
DENOMINATION SOCIALE : Maison de santé Percy en Normandie
SIEGE SOCIAL : 22 bis Place du Cardinal Grente (50410) Percy en Normandie
OBJET SOCIAL :
Mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés Exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. Salariat de professionnels de santé exerçant des activités de soins de premier et second recours.
DUREE : 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce
CAPITAL SOCIAL VARIABLE : cent-dix euros (110 €) divisé en 11 parts d’une valeur de dix euros (10 €) chacune.
CAPITAL SOCIAL MINIMAL : trente euros (30 €)
CAPITAL SOCIAL MAXIMUM : cinq cents euros (500 €)
GERANCE :
Docteur MOHABEDDINE Myriam
9, rue du Clos de Briselance 50290 Bréhal
Docteur LABEAU Cédric
1 route de Villeneuve 50890 Condé sur Vire
Madame BOSSARD Mallaury
lieu dit la Héroudière Montbertrand (14350) Souleuvre en Bocage
Madame GRENTE Lucie
7 chemin de la Crespinière (50410) Percy en Normandie
IMMATRICULATION : Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Coutances.
CLAUSE RELATIVE A L’AGREMENT DES CESSIONNAIRES DE PART SOCIALE :
Par principe, les cessions de parts entre associés sont interdites.
Toutefois, lorsque la cession de parts entre associés est nécessaire, elle requiert une délibération de l’assemblée générale extraordinaire adoptée à l’unanimité des droits des associés présents ou représentés ;
Une cession de parts au profit d’un tiers exerçant une profession représentée dans la société, nécessite une délibération de l’Assemblée générale ordinaire adoptée à la majorité absolue des droits des associés présents ou représentés elle nécessite en outre que la majorité des trois quarts (3/4) des associés exerçant la même profession que le cessionnaire émette un vote favorable au projet de cession ; Une cession de parts au profit d’un tiers exerçant une profession non représentée dans la société, nécessite une délibération de l’Assemblée générale extraordinaire adoptée à la majorité de 75% des voix exprimées, dont à minima le vote favorable de trois (3) associés exerçant des professions distinctes.
