ANNONCE LÉGALE
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 17 mai 2021,
Il a été constitué un Groupement Foncier Agricole (G.F.A.), société civile particulière, régi par les articles L.322-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et 1832 et suivants du Code civil, présentant les caractéristiques suivantes :
- Dénomination : GFA DU BOIS ROULAND ;
- Siège : ST SENIER DE BEUVRON (50240), 2, Le Bois Rouland ;
- Durée : 99 ans ;
- Objet : La propriété, la jouissance et l'administration d'immeubles et droits immobiliers à destination agricole aux fins de création ou de conservation d'une ou de plusieurs exploitations agricoles, sans pouvoir procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine, ceux-ci devant être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
- Capital : 100,00 euros, constitué uniquement au moyen d'apports en numéraire ;
- Capital : Variable fixé initialement à cent euros pouvant être porté jusqu'à cent mille euros et réduit jusqu'à cent euros minimum, constitué uniquement au moyen d'apports en numéraire ;
- Gérance : ont été nommées cogérantes de la société pour une durée illimitée, Marie-Astrid LAURENT, demeurant 2, Le Bois Rouland – 50240 SAINT SENIER DE BEUVRON et Mathilde THOMAS, demeurant 2, Le Bois Rouland – 50240 SAINT SENIER DE BEUVRON
- Cession de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné par la gérance.
POUR AVIS
La gérance
