ANNONCE LÉGALE

PSLA LES TERRES DU NEUBOURG

Par ASSP en date du 18/12/2024 , il a été constitué une société civile à capital variable dénommée :

Siège social : 10 place de l'eglise 27110 SAINT-AUBIN-D’ÉCROSVILLE Capital minimum : 19.5 € Capital souscrit : 195 € Capital maximum : 1950 € Objet social : Conformément aux dispositions des articles L. 4041-2 et R. 4041-1 du Code de la santé publique, la société a pour objet : - L’exercice en commun, par ses associés, d’activités : - de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, - d’éducation thérapeutique telle que définie à l’article L. 1161-1 du Code de la santé publique, - de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l’article L. 4011-1 du Code de la santé publique. - Elle peut également avoir pour objet : - la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés ; - l'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L. 1411-11 du Code de la santé publique et, le cas échéant, de second recours définies à l'article L. 1411-12 du même Code ainsi que, par tout professionnel, toute autre activité de nature à contribuer à la mise en œuvre du projet de santé; - l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6323-3 du Code de la santé publique. Elle peut accomplir toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social, sans altérer le caractère civil et professionnel de celui-ci. La société sera considérée comme groupement d’employeurs assurant une activité non lucrative dès lors qu’elle sera employeur d’un ou plusieurs salarié(s) dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1253-1 du Code du travail. Gérance : Mme Moutardier Tatiana demeurant 17 route de la foret 27370 LE BOSC DU THEIL Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de EVREUX.