ANNONCE LÉGALE
APG CMPP
Association pour la promotion et la gestion du CMPP/SESSAD de la région de Cergy-Pontoise, Saint-Ouen l’Aumône et du Vexin - APG
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée en préfecture le 4 juillet 1973
SIREN 785 906 355
Siège social : 7 avenue de Verdun 95310 Saint-Ouen-l’Aumône
L’APG ayant pour objet « la prévention, le dépistage, la prise en charge et le traitement des troubles des enfants et adolescents de la région de Pontoise, Saint-Ouen l’Aumône, de Cergy et du Vexin » ;
fait apport par voie de fusion à L’ADAPT - La Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture le 19 août 1929 et reconnue d’utilité publique par décret du 30 mars 1934, N° RNA W931001083 - N° SIREN 775693385, siège social : Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 PANTIN CEDEX, ayant pour objet « d'inspirer et de susciter les réformes de structures sociales et de soutenir toute initiative destinée à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes (enfants ou adultes) malades, handicapées ou en grandes difficultés d'insertion ; de créer et d'administrer toute structure susceptible de favoriser cette action ; de soutenir l'étude et la recherche concernant tous les problèmes de réadaptation et d'insertion sociale et professionnelle ; de lutter contre toutes les formes de discrimination en raison du handicap ou d'un état de santé dans tous les domaines de la vie sociale et professionnelle » ;
de son actif évalué au 31 décembre 2020 à 2 337 479 euros à charge pour L’ADAPT de payer son passif évalué à 280 665 euros. L’actif net apporté est donc évalué à 2 056 813 euros.
L’ADAPT reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par l’APG et se substitue complètement à l’APG pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels de l’APG au 31 décembre 2020.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, LADAPT qui portera le patrimoine de l’APG dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le premier jour du mois suivant la levée de la dernière des conditions suspensives et ce indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
La fusion a été arrêtée le 14 avril 2021 par le conseil d’administration de l’APG et le 12 avril 2021 par le conseil d’administration de L’ADAPT.
La date prévue pour la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de l’APG appelée à statuer sur l’opération est fixée au 16 juin 2021 et celle pour la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de L’ADAPT est fixée au 18 juin 2021.
Pour avis
Le conseil d’administration
