ANNONCE LÉGALE
SCP MATHIEU-ICHEBOUDENE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 30 janvier 2018,
Madame Berthe Marie Annette MARY, en son vivant retraitée, demeurant à NOGENT-SUR-MARNE (94130) 22 rue de Plaisance EHPAD AFRICA.
Née à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009) , le 26 mai 1927.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à NOGENT-SUR-MARNE (94130) (FRANCE) , le 10 juin 2020.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-Jacques MATHIEU , Notaire associé de la société civile professionnelle dénommée « Jean-Jacques MATHIEU et Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à STAINS (Seine Saint Denis), 43, Avenue Aristide Briand , le 14 septembre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Jean-Jacques MATHIEU, notaire à STAINS 93240, référence CRPCEN : 93025, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
