ANNONCE LÉGALE

PKF Arsilon Commissariat aux Comptes

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 905 826 €

Siège social : 3, rue d’Héliopolis - 75017 PARIS

811 599 406 R.C.S. PARIS

AVIS DE FUSION

La Société PKF Arsilon Commissariat aux Comptes a établi en date du 21 mai 2024 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la Société FSE AUDIT, absorbée, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est à NICE (06200), 31, Avenue Simone Veil – Immeuble Palazzo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 789 938 842 R.C.S. NICE.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date des 27 et 28 mai 2024  et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30 juin 2024.

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la Société PKF Arsilon Commissariat aux Comptes étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la Société FSE AUDIT depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la Société PKF Arsilon Commissariat aux Comptes, la Société FSE AUDIT s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

Le mali de fusion s'élève à 360 146 €.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er juillet 2023, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2024 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la Société PKF Arsilon Commissariat aux Comptes et considérées comme accomplies par la Société PKF Arsilon Commissariat aux Comptes depuis le 1er juillet 2023.

Pour avis,

Le Président