ANNONCE LÉGALE
Le Syndicat professionnel SFETH
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 avril 2021, à Paris :
L’association DPMC(Développement et Promotion des Métiers sur Cordes), régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée à la Préfecture de Paris et enregistrée sous le numéro d’identification W75 1140099 (140099 ancienne référence) dont le siège est situé 3, rue de Berri – 75008 PARIS,
Et
Le Syndicat professionnel SFETH(Syndicat Français des Entreprises de Travaux en Hauteur), régi par la loi de 1884 relative à la création des syndicats professionnels, par les articles du titre Ier du Livre IV et les articles L. 2131-1 et suivants du Code du travail, déclaré à la Marie de PARIS et enregistré sous le numéro d’identification W75 19858 dont le siège est sis 3, rue de Berri - 75008,
Ont établi leur projet de fusion.
Aux termes de ce projet, l’Association DPMC ferra apport à titre fusion absorption au Syndicat SFETH de tous les éléments actifs et passifs, droit et valeurs, sans exception, ni réserves y compris les éléments d’actif et de passif résultant d’opération qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion. L’universalité du patrimoine de l’Association DPMC devant être dévolu dans l’état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.
Les conditions de l’opération de fusion par voie d’absorption de l’Association DPMC par le Syndicat SFETH ont été arrêté sur la base d’une situation comptable au 31 décembre 2020, date de clôture des comptes annuels.
Sur la base de ces estimations, la valeur nette des biens apportées, après déductif du passif s’élève à 13 589,00 € au 31 décembre 2020.
Le Syndicat SFETH affectera l’ensemble des biens et droits transmis à l’usage du développement des certifications professionnelles et assurera la continuité des actions entrepris par l’Association DPMC.
Le projet de fusion a été établi sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
- approbation de l’Assemblée Générale de l’Association DPMC dans les conditions requises par les statuts pour
approuver les termes du projet de Traité de fusion et de sa contrepartie ; prononcer la dissolution de l’Association DPMC ; donner tout pouvoir au Président à l’effet de se charger des formalités de la fusion.
- approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du Syndicat SFETH dans les conditions requises par les statuts pour :
Approuver les termes du projet de Traité de Fusion ;Constater l’adhésion des membres de l’association absorbée au sein du Syndicat ; Donner tout pouvoir au Président à l’effet de se charger des formalités de la fusion.
Les AGE de l’Association DPMC et du Syndicat SFETH se tiendront respectivement le 17 juin 2021.
La fusion ne deviendra définitive qu’à compter du jour où les conditions suspensives seront réalisées.
L’Association DPMC sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et le Syndicat SFETH sera subrogé dans tous les droits, actions, obligations et engagements de l’Association DPMC à la date de réalisation définitive de la fusion.
Sur le plan comptable, l'ensemble des apports de l'association ABSORBEE dans le cadre de la fusion sera transcrit dans les comptes du syndicat ABSORBANT à la valeur nette comptable figurant dans les comptes du syndicat ABSORBANT au 31 Décembre 2020 ;
Les créanciers de l’Association DPMC et le Syndicat SFETH, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
