ANNONCE LÉGALE
AMPERE.GINISTY
INSERTION – AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Sabine GLORIOD Notaire à PARIS (8ème) 90, Rue de Miromesnil, identifié sous le numéro CRPCEN 75019, le 17 décembre 2024, Monsieur Paul JOATHON, retraité, et Madame Arlette Monique Yvonne BELMONT, retraitée, demeurant ensemble à PARIS (75005) 282 rue Saint Jacques, mariés à la mairie de DEUIL-LA-BARRE (95170) le 29 juillet 1969 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré conserver le régime légal et conviennent d’aménager leur régime matrimonial en convenant d’un préciput en faveur du survivant des époux portant sur les droits par lesquels seront assurées la résidence principale et ses annexes au moment du décès du premier des époux.
Les oppositions des créanciers à ce changement pourront être faites dans un délai de trois mois de la présente insertion et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation de la modification à leur régime matrimonial au Tribunal judiciaire du domicile des époux.
