ANNONCE LÉGALE
SDEEC CONFORT
SDEEC CONFORT
SAS au capital de 151 050 euros
Siège : 14 rue des Cerisiers, ZA de l'Eglantier
91090 LISSES
508 158 730 RCS EVRY
AVIS DE FUSION
Suivant Décisions Unanimes du 19/03/2021, les associés ont approuvé le projet de fusion établi par ASSP du 17/12/2020, aux termes duquel la société LOUSTENIS, SARL au capital de 2 000 €, sise 8 rue des Berges, 91650 BREUILLET, 829 199 629 RCS EVRY, a fait apport, à titre de fusion, à la société SDEEC CONFORT de la totalité de son actif évalué à 202 431 €, à charge de la totalité de son passif évalué à 53 853 €, la valeur nette des apports s'étant donc élevée 148 578 €. La prime de fusion s'élève globalement à 10 578 €.
La fusion est devenue définitive le 19/03/2021 ainsi qu'il résulte des Décisions de l’associé unique de la société LOUSTENIS et des Décisions Unanimes des associés de la société SDEEC CONFORT en dates du même jour, la société LOUSTENIS se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion.
La fusion a un effet rétroactif au 01/07/2020 d'un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société LOUSTENIS depuis le 01/07/2020 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion sont réputés réalisés, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SDEEC CONFORT et considérés comme accomplis par la société SDEEC CONFORT depuis le 01/07/2020.
Du fait de la fusion, il a été procédé une augmentation de capital de 138 000 € pour le porter de 151 050 € à 289 050 € divisé en 1 927 actions de 150 €. La société LOUSTENIS détenant 1 000 actions de la société SDEEC CONFORT, il a été décidé le même jour de réduire le capital social d’un montant de 150 000 € par annulation des 1 000 actions propres reçues dans le cadre de l’apport-fusion, pour le ramener à 139 050 €, par imputation de la différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur valeur d’apport sur la prime de fusion à hauteur de 10 578 € et le solde, soit 38 722 €, en « Autres Réserves ». Les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social ont été modifiés.
Pour avis, le Président
