ANNONCE LÉGALE
ATGT INGENIERIE
SAS au capital de 10 000 euros
Siège social : 2 RUE DE LA MARE A TISSIER
91280 ST PIERRE DU PERRAY
491 142 725 RCS EVRY
AVIS DE FUSION
La société ATGT INGENIERIE a établi en date du 23/10/2023 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société ATGT TOPO 3D, absorbée, SARL au capital de 30 489,80 euros, dont le siège social est 2 rue de la Mare à Tissier 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY, immatriculée au RCS sous le numéro 315 633 354 RCS EVRY.
Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 07/12/2023 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30/11/2023 et rétroactivement le 01/01/2023.
En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société GROUPE ATGT, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés ATGT TOPO 3D et ATGT INGENIERIE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société ATGT INGENIERIE, la société ATGT TOPO 3D s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2023, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 01/01/2023 jusqu'au 30/11/2023 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société ATGT INGENIERIE et considérées comme accomplies par la société ATGT INGENIERIE depuis le 01/01/2023.
