ANNONCE LÉGALE
MME JULIE SANDRINE LINON
Machiniste receveur, et,
MME JULIE SANDRINE LINONComptable, son épouse, demeurant ensemble à EPINAY-SOUS-SENART (91860), 5 Villa Hector Berlioz .
Monsieur est né à SUCY-EN-BRIE (94370) le 7 juillet 1988,
Madame est née à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) le 24 août 1990.
Mariés à la mairie d’EPINAY-SOUS-SENART (91860 le 31 août 2013 sous le régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les requérants, usant de la faculté qui leur est accordée par l’article 1397 du Code civil, ont déclaré conjointement convenir, dans l’intérêt de leur famille, de changer entièrement de régime matrimonial et d'adopter le régime de la séparation de biens.
L’acte a été reçu le 19 septembre 2020 par Maître Philippe BERNOS
