ANNONCE LÉGALE

M. Gilles Yves PULICE,Mme Martine Madeleine Rolande BROUTIN,

Aux termes d'un acte reçu par Maître Brune LAMIREAU Notaire à LA FLOTTE (17630), 7 Cours Félix Faure, le 7 avril 2022, il résulte que

M. Gilles Yves PULICE,

né à SOUK AHRAS (ALGERIE), le 4 août 1952 et

Mme Martine Madeleine Rolande BROUTIN,

son épouse, née à SAINT MAURICE (94410), le 12 novembre 1954, demeurant à SOISY SUR SEINE (91450), 13, rue des Chenevières, Appartement 32, Bâtiment B, mariés initialement sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me LAHAUSSOIS, notaire à MONTGERON, le 25 septembre 1990, préalablement à leur union célébrée à la mairie de MONTGERON (91230), le 6 octobre 1990, usant de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, ont convenu de changer de régime matrimonial pour adopter la communauté de biens réduite aux acquêts avec apport d’un bien propre à la communauté effectué par Mme PULICE.Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice à Me Brune LAMIREAU, notaire à 7 Cours Félix Faure.Pour avis. Le notaire. »