ANNONCE LÉGALE
COURRIER DE LA MAYENNE
ENVERGURE
Association loi 1901Siège social : 7 rue Nicolas Robert 93600 AULNAY SOUS BOIS
Immatriculée sous le numéro W771001184
RETRAVAILLER CVL EST
Association Loi 1901
Siège social : 4 rue Charles Coulomb 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
Immatriculée sous le numéro W452017642
AVIS DE FUSION
1. RETRAVAILLER CVL EST et ENVERGURE, sus-désignées, ont établi le 24 novembre 2023, par acte sous-seing privé à Laval, un projet de traité de fusion.
2. Aux termes de ce projet, RETRAVAILLER CVL EST ferait apport à titre de fusion-absorption à ENVERGURE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de RETRAVAILLER CVL EST, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de RETRAVAILLER CVL EST devant être dévolue à ENVERGURE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.
3. Les comptes de RETRAVAILLER CVL EST utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2022 et d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 septembre 2023 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion.
Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2024.
4. Les apports de l’association absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2023.
L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 081 165 €euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 081 165 € euros.
5. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux associations participant à la fusion.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des associations absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.
6. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.
RETRAVAILLER CVL EST serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et ENVERGURE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de RETRAVAILLER CVL EST, à la date de réalisation définitive de la fusion.
7. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Pour avisLe Président d’ENVERGURELe Président de RETRAVAILLER CVL EST
