ANNONCE LÉGALE
SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL NORD ISERE - SiSTNi
SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL NORD ISERE - SiSTNi
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la Préfecture de l’Isère le 30 mars 1954
N° RNA W382004223 - N° SIRET 779 488 139 00097
Siège social : 128 avenue des Marronniers – CS 22006 – 38307 BOURGOIN-JALLIEU Cedex
L’assemblée générale de notre association est convoquée en séance extraordinaire au siège social sis 128 avenue des Marronniers – CS 22006 – 38307 BOURGOIN-JALLIEU Cedex, le 10 mars 2022 à 17 heures, à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après :
- information sur le rapport du commissaire à la fusion,
- approbation de la fusion avec MT2i – Service de Santé au Travail, et du texte définitif du traité,
- approbation de la dissolution corrélative de SiSTNi, avec effet à la date de la fusion et sous condition de sa réalisation,
- pouvoir pour la signature du traité de fusion définitif avec MT2i – Service de Santé au Travail,
- pouvoir pour les formalités,
- questions diverses.
Conformément à l’article 20 des statuts, la présence ou la représentation d’au moins la moitié des adhérents en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Au cas où vous ne pourriez assister vous-même à la réunion, vous pouvez vous y faire représenter par un autre membre, muni d’un pouvoir spécial à cet effet.
Le modèle de pouvoir, le projet de traité de fusion ainsi que le rapport du commissaire à la fusion sont disponibles sur votre espace adhérent du site internet de SiSTNi.
Enfin, je vous informe que les documents suivants ont été mis à la disposition des membres sis 128 avenue des Marronniers – CS 22006 – 38307 BOURGOIN-JALLIEU Cedex, conformément aux dispositions de l’article 15-4 du décret du 16 août 1901 :
- Le projet de traité de fusion arrêté par le conseil d’administration de SiSTNi réuni le 16 décembre 2021 et le conseil d’administration de MT2i – Service de Santé au Travail réuni le 15 décembre 2021, et signé par les représentants des deux associations,
- Le rapport du Cabinet IN EXTENSO, commissaire à la fusion,
- Le titre, l'objet, le siège social, une copie des statuts en vigueur et le dernier rapport annuel d'activité des associations participantes,
- Un extrait de la publication au Journal officiel de la déclaration de création des associations,
- Les motifs, buts et conditions de l'opération ;
- Une copie des demandes tendant à la poursuite d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement, ou d’une habilitation dans les conditions mentionnées au IV de l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901,
- La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission à MT2i – Service de Santé au Travail, bénéficiaire est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues ;
- La liste des établissements des associations participantes avec indication de leur siège ;
- La liste des membres chargés de l'administration de chaque association participante ;
- Les délibérations des associations participantes arrêtant le projet de fusion, avec indication du nombre des membres présents, du nombre des membres représentés et du résultat des votes ;
- Pour les trois derniers exercices, les comptes annuels, le budget de l'exercice courant, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des associations participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion ;
- Les conditions dans lesquelles les contrats de travail sont transférés à la personne morale, conformément aux articles 1224-1 et L.1224-2 du code du travail ;
- L’avis du comité social et économique des associations participantes.
Pour avis
Le président
