ANNONCE LÉGALE

AGAURA

ASSOCIATION DAUPHINOISE D’ASSISTANCE AUX PROFESSIONS LIBERALES - A.D.A.-P.L.

association régie par la loi du 1er juillet 1901, Siège social : ZAC Les Ruires, 5A rue Irène Joliot-Curie à EYBENS (Isère), Déclarée à la Préfecture le 17 février 1978RNA n°W381004983, SIREN n°313181083

L’A.D.A.-P.L.dont l’objet est : «- de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices;-de fournir à ses membres, dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par l'association, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et leur indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés;-d'élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent du régime réel d'imposition des déclarations destinées à l'administration fiscale lorsque ses membres ont de la demande. Toutefois ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association;-de réaliser des actions de formation et toute autre action tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats des adhérents. L'association ne peut agir en tant que mandataire de ses membres adhérents et en particulier présente pour le compte de ces derniers des réclamations en matières fiscales.Par exception à ce principe, l'association doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats perte de leurs annexes et des autres documents les accompagnants selon la procédure prévue pour le transfert des données fiscales et comptables. »Fait apport par voie de fusion-absorption à AGAURA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, siège social CS 74459 - 216 rue André Philip - 69421 LYON Cedex 3, déclarée à la Préfecture du Rhône le 8 mars 1976, RNA n°W691054574,SIREN n°309 256 998, ayant pour objet : « L’OMGA fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du Code général des impôts, et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l'annexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les BOFIP subséquents, et les dispositions prévues par le décret numéro 1303 du 7 octobre 2021.Pour les adhérents de la catégorie A qui peuvent bénéficier d'un avantage fiscal :L’OMGA a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par cet article. A ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, son objet est de fournir une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. A ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, son objet est de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. L’OMGA a en outre pour objet de développer chez ces membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion. L’OMGA procède, sous sa propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales. L’OMGA procède à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les délais prévus par les textes règlementaires à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l’OMGA. Il en est de même pour les adhérents faisant l'objet d'un examen périodique de sincérité.Pour les adhérents de la catégorie B qui ne peuvent pas bénéficier d'un avantage fiscal :L’OMGA a donc pour objet de fournir à ses adhérents, industriels, commerçants, artisans agriculteurs, membres de professions libérales et titulaires de charge et offices, qu'ils soient en entreprises individuelles ou en sociétés, y compris imposées à l'impôt sur les sociétés, ainsi qu’aux associations loi de 1901, les services suivants : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales; la formation et l’information dans les domaines du droit, de la fiscalité, de la comptabilité ou de la gestion; les restitutions de statistiques; l'examen de conformité fiscale (ECF); l'audit technique lié à l'activité de l’entreprise dans tous les domaines; l'aide à la création et accompagnement en matière commerciale, dans les domaines de la communication et de la transition numérique, au bénéfice des microentreprises. L’OMGA a en outre pour objet de rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion. Ces services sont réservés aux membres adhérents de l’OMGA. Les formations proposées par l’OMGA sont également ouvertes au représentant de l'adhérent. De manière générale, l’OMGA réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet.La consistance du patrimoine de l’A.D.A.-P.L. transmis à AGAURA est définie par les comptes de l’A.D.A.-P.L. clos au 31 décembre 2022. Pour l’arrêté du projet de fusion, l’actif et le passif apportés sont respectivement évalués à 1 319 655 € et 686 829 € soit une valeur nette des biens apportés de 632 826€. L’opération de fusion prendrait effet le 1er jour du mois suivant la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives. Sur le plan comptable et fiscal, la fusion produirait effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Le projet de fusion a été arrêté par les conseils d’administrations des associations, le 6 mars 2023 pour AGAURA et le 8 mars 2023 pour l’A.D.A.-P.L. Les assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération se réuniront le 12 mai 2023 pour l’A.D.A.-P.L. et le 15 mai 2023 pour AGAURA.Pour avis dans le département de l’IsèreLe conseil d’administration