ANNONCE LÉGALE

SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL NORD ISERE - SiSTNi

SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL NORD ISERE - SiSTNi

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Déclarée à la Préfecture de l’Isère le 30 mars 1954

N° RNA W382004223 - N° SIRET 779 488 139 00097

Siège social : 128 avenue des Marronniers – CS 22006 – 38307 BOURGOIN-JALLIEU Cedex

SiSTNi ayant pour but « d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, elle conduit les actions de santé au travail dans le but :

- de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel,

- de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels,

- d’améliorer les conditions de travail,

- de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail,

- de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;

- d’assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;

- de participer au suivi des expositions professionnelles et de contribuer à leur traçabilité et à la veille sanitaire.

Elle a donc également pour objet l’organisation, la gestion et l’animation de prestations de formation professionnelle. L’association peut, dans ce cadre, notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les Lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer. » ;

fait apport par voie de fusion à MT2i – SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL, association régie par la loi du 1er  juillet 1901, ayant son siège social sis 15 rue des Bergeronnettes – 38100 GRENOBLE, déclarée à la Préfecture de l’Isère le 20 juillet 1951, n° RNA W381000689, n° SIREN 779 552 314 00022, ayant pour but « d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail. MT2i peut, dans ce cadre, notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les Lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer. MT2i en tant que service de santé au travail interentreprises, a pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, les missions sont notamment les suivantes :

- la conduite des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

- le conseil aux employeurs, aux travailleurs et à leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;

- la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;

- la participation au suivi et la contribution à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Elle est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière » ;

de son actif évalué, à titre provisoire, au 30 septembre 2021 à 3 388 012 € à charge pour MT2i – SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL de prendre en charge son passif évalué à 783 489 €. L’actif net apporté est donc évalué à 2 604 523 €.

MT2i – SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par SiSTNi et se substitue complètement à SiSTNi pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.

Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés, à titre provisoire, sur la base de la situation comptable intermédiaire de SiSTNi au 30 septembre 2021.

A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, MT2i – SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL dont la nouvelle dénomination sera Prévention Santé Travail 38 - PST 38 et qui portera le patrimoine de SiSTNi dissout sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le premier jour du mois suivant la levée de la dernière des conditions suspensives et ce indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

La fusion a été arrêtée le 16 décembre 2021 par le conseil d’administration de SiSTNi et le 15 décembre 2021 par le conseil d’administration de MT2i – SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL.

La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires de SiSTNi et MT2i – SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL appelées à statuer sur l’opération, est fixée au 10 mars 2022.

Pour avis

Le conseil d’administration