ANNONCE LÉGALE

DELTA PHARMA

Par ASSP en date du 16/06/2024, il a été constitué une SAS dénommée :

Sigle : DELTA PHARMA Siège social : 8 rue des peupliers 13670 VERQUIÈRES Capital : 5000 € Objet social : La Société a pour objet, en France et à l'étranger : L'achat, la mise en place et l'exploitation d'un établissement pharmaceutique de grossiste répartiteur au sens de l'article R.5124-2-5 du Code de la santé publique, c'est à-dire une entreprise se livrant à l'achat et au stockage : de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de produits pharmaceutiques autres que les médicaments mentionnés aux 2 et 3 de l'article L.4211-1 ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4º de l'article L.5121-1 du Code de la santé publique, o de plantes médicinales mentionnées au 5 de l'article L.4211-1 du Code de la santé publique, en vue de leur distribution en gros et en l'état, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de produits pharmaceutiques vétérinaires sous réserve de l'obtention de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Conformément à l'article R.5142-5 du code de santé publique. L'achat et le stockage, soit en son nom et pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D. 5125-24-16 du Code de la santé publique, de médicaments (autres que des médicaments expérimentaux, et à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie), en vue de leur distribution en gros et en l'état. En tout état de cause, la Société ne peut distribuer les médicaments et les produits qu'elle stocke qu'à d'autres entreprises ou organismes autorisés à les distribuer en gros ou à des personnes physiques ou morales habilitées à les dispenser et en aucun cas directement au public. Seules peuvent bénéficier de la vente directe des médicaments et produits monopolisés les personnes physiques ou morales énumérées aux articles R.5124-43, 44 et 45 du Code de la santé publique. Président : M BEC Clément demeurant 1077 route du rougadou 13210 SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE élu Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Les actions sont librement cessible ou les actions sont cessible avec l'accord du président de la société aux tiers Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TARASCON.