ANNONCE LÉGALE

SEMENTIA

Par ASSP en date du 15/07/2024 il a été constitué une SCI dénommée :

Sigle : SCI SEMENTIA Siège social : 9, RUE MARCEAU 06000 NICE Capital : 300 € Objet social : La société a pour objet, en France comme à l'étranger : • L’acquisition, la prise à bail, la conservation, l'administration, la gestion, la mise en location de tout terrain et immeuble construit ou en cours de construction ; • la mise à disposition à titre onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à l'un quelconque de ses associés, gérant (s) ; • Toute opération financière, mobilière ou immobilière, directement ou indirectement rattachée à cet objet social, en facilitant la réalisation et n'affectant pas le caractère civil de la Société. • La construction sur les terrains dont la Société est, ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d’immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la Société. Gérance : M ROGGY ERIC demeurant 9, RUE MARCEAU 06000 NICE Cession de parts sociales : CESSIONS DES PARTS SOCIALES a. Forme de la cession La cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit. La cession de parts sociales peut prendre la forme d’un pacte entre les associés validé par un PV, en cas de désaccord un audit comptable peut être envisagé afin d’aider à la décision. Elle ne devient opposable à la Société qu'après signification ou acceptation dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l'acte de cession, s'il est notarié, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé. b. Agrément Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément des associés résultant d'une décision extraordinaire. La règle de base pour la cession des parts sociales est : 1- de prioriser l’accession aux associés. 2- le choix du nouvel associé est soumis à agrément des associés restants Les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant sont soumises à agrément. Le projet de cession est notifié par l'associé cédant à la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification précise les informations d'identification du cessionnaire (nom, prénoms, domicile et profession), le nombre de parts, ainsi que le prix de cession envisagé. La gérance provoque une délibération des associés sur le projet de cession et l'agrément du cessionnaire. La décision est notifiée à la décision à l'associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le refus n'a pas à être motivé. A défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière notification du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis. En cas de refus, l'associé cédant peut exercer son droit de retrait. Dans ce cas, si aucune offre d'achat ou de proposition de nouveau associé n'est faite à l'associé cédant dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, l'associé cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un (1) mois à compter de ladite décision. Les dispositions du présent article sont applicables à toute mutation entre vifs à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété ou par démembrement, y compris par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, échange, apports en société, fusion ou scission, et, d'une manière générale, à toute mutation de gré à gré entre vifs. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NICE.