ANNONCE LÉGALE

SCI MONTFARAUDE

Par ASSP en date du 07/02/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 63 chemin de montmayan 06130 GRASSE Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet : − L'acquisition et la vente de biens immobiliers, dont notamment d'un immeuble sis à Peymeinade, 9 Chemin de Montfaraude − L'administration, la gestion par location ou autrement, la vente de tous biens et droits immobiliers dont la société sera propriétaire ; − L’emprunt des fonds nécessaires aux acquisitions sus relatées et la constitution des garanties y afférant ; − Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil Gérance : M Daubeze Didier demeurant 63 chemin de montmayan 06130 GRASSE ; Mme TANGUY Stephanie demeurant 12 chemin des Parettes 06130 GRASSE Cession de parts sociales : La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique ou par transfert sur les registres de la Société. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d'une copie de l'acte authentique s'il est notarié ou d'un original s'il est sous signature privée. Le dépôt peut être effectué par voie électronique. 12-2. Agrément des cessions Restrictions à la libre cessibilité des parts Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'après agrément, dans les conditions prévues ci-dessous. Procédure d'agrément Dans le cas où l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société et à chacun des associés. Dans les quinze jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. L'agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de GRASSE.