ANNONCE LÉGALE

MAVTAR

Par ASSP en date du 21/06/2021, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 21, Chemin de Terre Rouge La Montagne, 97417 SAINT-DENIS Capital : 1111 € Objet social : L’activité, sous toutes ses formes, de restauration (tout type de restauration et notamment la restauration traditionnelle et la restauration rapide (sous la franchise Pomme de Pain)) sur place ou à emporter, de traiteur, de préparation et de distribution (automatique ou non) de plats cuisinés et de produits en pâtisserie-boulangerie, de vente et de distribution (automatique ou non) de boissons, de salon de thé, de vente à emporter, par correspondance et sur internet, la livraison à domicile, l’organisation et l’animation de tous évènements et manifestations en lien avec les activités ci-avant décrites. Président : la société ROSHNI SARL située 21, chemin de Terre Rouge La Montagne 97417 SAINT-DENIS immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 823614219 Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : ARTICLE 10 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS 10.1 Les cessions d'actions entre associés sont libres. Toute autre cession ou transmission d'actions de quelque nature qu'elle soit, à des tiers non associés, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, est soumise aux procédures de préemption et d’agrément dans les conditions visées aux articles 10.2 et 10.3. 10.2 Procédure de préemption 10.2.1 En cas de projet de cession de tout ou partie de ses actions à un tiers, par un ou plusieurs associés, et sous réserve du respect des stipulations de l’article 10.3 ci-après, l'associé cédant (ci-après "le Cédant") devra offrir prioritairement aux autres associés lesdites actions. 10.2.2 Le Cédant notifiera le projet de cession au Président de la Société et à tous les associés par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom du cessionnaire proposé, le nombre d’actions cédées, le prix de cession, les conditions de paiement et l'ensemble des modalités de la Cession (ci-après "la Notification") ainsi qu'une copie de l'offre d'achat faite par le cessionnaire. L'exercice du droit de préemption n'est ouvert que pour la totalité des actions faisant l'objet de la cession. S'il entend exercer son droit de préemption, tout associé devra notifier au Cédant et au Président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au plus tard dans les 45 (quarante-cinq) jours à compter de la date à laquelle il aura reçu la Notification, son intention de se porter acquéreur, aux prix, charges, conditions de paiement et moyennant toute autre modalité proposés dans la Notification. À défaut d'exercer son droit de préemption dans les conditions de forme et de délai visées au paragraphe ci-dessus, l'associé sera réputé avoir définitivement renoncé à son droit de préemption. 10.2.3 Lorsque plusieurs associés auront exercé leur droit de préemption conformément à l'article 10.2.2, les actions, objet de la cession, seront réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social de la Société, avec, sauf accord amiable entre eux, répartition des rompus à la plus forte moyenne. 10.2.4 Le prix de cession et toutes les conditions de la cession seront ceux fixés par le Cédant dans la Notification. Toutefois, en cas de contestation du prix fixé dans la Notification par un ou plusieurs associés bénéficiaires du droit de préemption, le prix de la cession pourra être fixé par un expert désigné à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 (trente) jours suivants la Notification, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. L'expert ainsi désigné devra transmettre ses conclusions à la Société, au Cédant et à l'associé bénéficiaire du droit de préemption ayant sollicité sa désignation, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa désignation. Les frais d'expertise seront payés par le ou les associés ayant sollicité la désignation de l'expert. Le prix applicable aux actions faisant l'objet de la présente procédure de préemption, sera le moins élevé entre le prix notifié par le Cédant et le prix déterminé par l'expert. Les ordres de mouvement des actions de la Société seront signés au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant l'expiration du délai de 45 (quarante-cinq) jours visé à l'article10.2.2. 10.3 Procédure d'agrément 10.3.1 Sous réserve du respect de la procédure de préemption visée à l'article 10.2 et du non exercice du droit de préemption dans les conditions dudit article, la cession à un tiers d’actions par un associé (ci-après la "Transmission"), est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés. 10.3.2 Le Cédant doit notifier au Président et à chacun des associés, le projet de Transmission, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom et les coordonnées complètes du cessionnaire proposé, le nombre et la nature des actions objet du projet de Transmission, le prix de Transmission, ses conditions de paiement et l'ensemble des modalités de la Transmission envisagée (ci-après "la Notification") ainsi qu'une copie de l'offre d'achat faite par le cessionnaire. La collectivité des associés statuera sur l'agrément sollicité dans les conditions de majorité précisées à l'article 21.1.5, étant précisé que les actions du Cédant seront prises en compte pour le calcul de cette majorité et que ce dernier participera au vote. La décision prise par la collectivité des associés sera notifiée au Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 2 (deux) mois qui suivent la Notification. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision de la collectivité des associés n'a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation et/ou indemnisation. Si le ou les cessionnaire(s) proposé(s) sont agréés, les ordres de mouvement des titres de la Société, seront signés au plus tard dans les 30 (trente) jours suivants la date de l'assemblée ayant agrée le ou les cessionnaire(s) proposé(s). En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaire(s) proposé(s), le Cédant dispose d'un délai de 8 (huit) jours à compter de la notification de ce refus (ci-après « Notification de refus ») pour faire connaître au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à son projet. Si le Cédant n'a pas renoncé expressément à son projet de Transmission, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les associés sont tenus, dans les 2 (deux) mois de la Notification de refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. La Société peut également décider dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites actions et de racheter ces actions au prix déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Si, à l'expiration du délai de 2 (deux) mois à compter de la dernière des notifications, la Société n'a pas racheté, fait racheter les actions ou réduit son capital du montant de la valeur desdites actions, le consentement est réputé acquis et l'associé peut réaliser la Transmission initialement prévue. 10.3.3 Toutefois, en cas de cession de l'intégralité des actions de la Société par tous les associés au même cessionnaire dans le cadre d'une seule et même opération, l'agrément du cessionnaire est réputé acquis par la seule cession de l'intégralité des actions composant le capital social de la Société, sans que ladite procédure d'agrément n'ait à être mise en œuvre. 10.3.4 Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession et de transmission à des tiers non associés, alors même qu’elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d’une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d’apport, ou encore à titre d’attribution en nature à la liquidation d’une autre société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de SAINT DENIS.