ANNONCE LÉGALE
ASSOCIATION DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS - LE CEP
ASSOCIATION DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS - LE CEP
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la Sous-préfecture de Béziers le 21 août 1984
N° RNA W341006738 - N° SIRET 379 441 116 00033
Siège social : 36 avenue de Verdun – 34530 MONTAGNAC
LE CEP ayant pour but, « de permettre aux personnes âgées ou handicapées de ne pas quitter leur cadre de vie habituel en coordination avec les autres formes d’aide à domicile. Lorsque les conditions médicales et sociales le permettent, ses moyens d’action consistent à :
- éviter une hospitalisation,
- faciliter un prompt retour à domicile après hospitalisation pour ces personnes,
- prévenir ou retarder la dégradation progressive de l’état de santé de ces personnes,
- éviter ou retarder leur admission en secteur de cure médicale d’institution sociale ou en établissement de long séjour, notamment en dispensant, sur prescription médicale aux personnes malades ou atteintes par une diminution de leurs capacités physiques, les soins infirmiers et d’hygiène ainsi que les soins paramédicaux.
Apporter dans le même temps à ces personnes une aide spécifique pour accomplir les actes essentiels de la vie en coordination avec les autres organisations agissant en ce sens. » ;
fait apport par voie de fusion au GROUPE ACPPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 7 chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, déclarée à la Préfecture du Rhône le 7 janvier 1983, n° RNA W691053563, n° SIRET 327 355 160 00067, ayant pour but :
- « la création, l’acquisition, l’équipement et la gestion d’établissements sanitaires, médico-sociaux médicalisés ou non,
- la création, l’acquisition et la fourniture de logements,
- la création, l’acquisition et la gestion de services d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées ou handicapées,
- la formation professionnelle initiale et continue des personnels,
- l’assistance et le soutien de tous organismes et entités intervenant dans la gestion des établissements et services sociaux, médico-sociaux et/ou des établissements de santé ou exerçant toute activité d’enseignement et/ou de formation professionnelle dans le domaine social, médico-social ou sanitaire,
- toute action directe ou indirecte permettant de développer l’accueil, le confort, le respect et la dignité des personnes prises en charge, ou toute autre action contribuant à l’essor des actions gérontologiques ou médico-sociales. » ;
de son actif évalué au 31 décembre 2021 à 453 250,05 € à charge pour le GROUPE ACPPA de prendre en charge son passif évalué à 190 033,45 €. L’actif net apporté est donc évalué à 263 216,40 €.
Le GROUPE ACPPA reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par LE CEP et se substitue complètement à LE CEP pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels de LE CEP au 31 décembre 2021.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, le GROUPE ACPPA qui portera le patrimoine de LE CEP dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le premier jour du mois suivant la levée de la dernière des conditions suspensives et ce indépendamment de la date de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
La fusion a été arrêtée le 13 avril 2022 par le conseil d’administration du GROUPE ACPPA et le 14 avril 2022 par le conseil d’administration de LE CEP.
La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires du GROUPE ACPPA et de LE CEP appelées à statuer sur l’opération, est fixée au 23 juin 2022.
Pour avis
Le conseil d’administration
