ANNONCE LÉGALE

AGROTECH

AGROTECH  

Société par actions simplifiée  

au capital de 502 240 euros

Siège social : Rue Joseph Caulle  

76850 BOSC LE HARD  

326 162 013 RCS DIEPPE  

AVIS DE FUSION

La société AGROTECH a établi en date du 12/04/2021 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société SOCIETE NOUVELLE MILLE, absorbée, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé 40, avenue du Général Leclerc 76220 GOURNAY EN BRAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 487 577 074 RCS DIEPPE.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 16/04/2021 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 31/05/2021.

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société A.S.L., étant propriétaire d’au moins 90 % des droits sociaux composant le capital social des sociétés SOCIETE NOUVELLE MILLE et AGROTECH depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société AGROTECH, la société SOCIETE NOUVELLE MILLE s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/12/2020, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 01/12/2020 jusqu'au date de réalisation définitive de l'opération seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société AGROTECH et considérées comme accomplies par la société AGROTECH depuis le 01/12/2020.

Pour avis

Le Président