ANNONCE LÉGALE
SCP Xavier LATRILLE – Chantal LINET
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 28 septembre 2007,
Monsieur FEHRNBACH,
en son vivant Retraité, veuf de
Madame Paulette Eugénie MERLE,
demeurant à VERNEUIL-SUR-SEINE (78480) boulevard Georges CLEMENCEAU Résidence Georges CLEMENCEAU.
Né à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT (75011) , le 18 décembre 1921.
Décédé à VERNEUIL-SUR-SEINE (78480) (FRANCE) , le 19 janvier 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Christine DEVAUX, Notaire associé, de la Société Civile Professionnelle dénommée "Christine DEVAUX et Isabelle LASO-FERRARI notaires associés" titulaire d'un Office Notarial à TRIEL SUR SEINE (Yvelines), Place de la Gare, le 17 mai 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Chantal LINET, notaire à COULOMMIERS (77120) 20 rue Patras, référence CRPCEN : 77019, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
