ANNONCE LÉGALE
SCP DURGET BINDA LAURENT
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 20 décembre 2019,
Madame Jeanne PICO a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du PV d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marion LAURENT, notaire associé membre d’une SCP- Siège social à LUXEUIL LES BAINS 70300, 9, Rue Jules Adler, le 28 septembre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Marion LAURENT, bureau permanent de PORT SUR SAONE 70170, 80, Avenue François Mitterrand, référence CRPCEN : 70045, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
