ANNONCE LÉGALE
S.A.S. ACTENSEINE
INSERTION –aménagement DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Vincent DUMON , Notaire de la Société par Actions Simplifiée «ACTENSEINE», titulaire des Offices Notariaux sis à BONNIERES-SUR-SEINE (78270), 30 Avenue de la République, et à LA-ROCHE-GUYON (95780) , 2 rue des Frères Rousse , CRPCEN 78069 , le 16 novembre 2023, a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial.
ENTRE :
Monsieur Jean-Pierre Guy Roger BRISSONNET, retraité, et Madame Madeleine Eleonore Ernestine NABOULET, retraitée, demeurant ensemble à BOISSY-MAUVOISIN (78200) 10 rue de la Cour aux Huans.
Monsieur est né à MANTES-LA-JOLIE (78200) le 7 septembre 1946,
Madame est née à BOISSY-MAUVOISIN (78200) le 19 septembre 1947.
Mariés à la mairie de BOISSY-MAUVOISIN (78200) le 26 juin 1965 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Bien apporté
Apport de bien propre
Madame Madeleine Eleonore Ernestine NABOULET déclare apporter :
Désignation
A BOISSY-MAUVOISIN (YVELINES) 78200, 10 Rue de la Cour aux Huans,
Une MAISON d'habitation édifiée sur sous-sol total.
Figurant au cadastre :
- Section A, numéro 218, lieudit 10 RUE DE LA COUR AUX HUANS, pour une contenance de six ares quatre-vingt-six centiares (00ha 06a 86ca).
les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.
