ANNONCE LÉGALE

DIACONESSES DE REUILLY

AVIS DE PROJET DE FUSION ABSORPTION

DEPARTEMENT DES YVELINES (78)

La Fondation dénommée

Fondation déclarée, identifiée au SIREN sous le numéro 521504969, dont le siège est à VERSAILLES (78000), 14 rue Porte de Buc.

Reconnue d’utilité publique aux termes d’un décret du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date du 24 novembre 2009 publié au Journal officiel numéro 0274 du 26 novembre 2009 ayant pour objet en vertu de ses statuts :

 1° d’apporter, dans une éthique spirituelle protestante, dans la continuité de l’histoire et de la pratique des Diaconesses de Reuilly, des réponses à des besoins de société repérés et/ou émergeants dans les domaines suivants : Soins des malades ; Education spécialisée et formation de personnes en difficulté Action sociale, notamment pour les personnes âgées Formation des personnels des professions sanitaires et médico-sociales.

En participant à la vie et aux recherches des Eglises, spécialement à travers l’engagement de femmes issues des diverses Eglises de la Réforme réunies dans le cadre de la Communauté des Diaconesses de Reuilly pour y accomplir leur vocation de service.

2° d’entretenir et de gérer en conséquence tous établissements hospitaliers, maisons de retraite, d’éducation spécialisée, d’éducation professionnelle, centre d’accueil et de rencontres, ou tous autres établissements ou services ayant un caractère analogue, de recevoir, acquérir ou créer tous établissements de cette nature.

Avis de projet de fusion absorption

Aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration de la Fondation Diaconesses de Reuilly le 23 décembre 2020 arrêtant le projet de fusion et de la réunion prévue le 23 MARS 2021 du Conseil d’Administration de la Fondation Diaconesses de Reuilly décidant de la fusion absorption

De l’Association Les Muriers, association loi 1901, déclarée à la Préfecture de l’Ardèche le 16 juillet 2007 parue au JO du 4 août 2007 ayant pour objet social d’apporter une aide médicale matérielle, morale et spirituelle aux personnes qui connaissent des difficultés liées à la maladie, à l'âge, à l'isolement suivant modification de ses statuts déclarée à la Préfecture de l’Ardèche le 8 février 2017, dont le siège social est 07190 Saint-Sauveur-de-Montagut, immatriculée au SIREN 522 603 984,

Par la Fondation Diaconesses de Reuilly, Fondation déclarée, identifiée au SIREN sous le numéro 521504969, dont le siège est à VERSAILLES (78000)     , 14 rue Porte de Buc      .

Reconnue d’utilité publique aux termes d’un décret du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date du 24 novembre 2009 publié au Journal officiel numéro 0274 du 26 novembre 2009.

Ont établi un projet de fusion par absorption de l’Association les Muriers par la Fondation Diaconesses de Reuilly

Aux termes de ce projet, le patrimoine de l’Association Les Muriers est absorbé par la Fondation Diaconesses de Reuilly, soit la totalité de son actif d’un montant de 1 196 797 € composé :

D’un actif immobilisé pour 257 179€ et d’un actif circulant de 939 617€.

Et la totalité de son passif composé de :

Dettes : 864 046€ Provisions pour risques et charges : Néant Autres fonds propres : 246 155 €

Soit une situation nette de 86 595€

La fusion prendrait effet le 1er janvier 2021 d’un point de vue comptable et fiscal.