ANNONCE LÉGALE

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Roland-Emmanuel DEJEAN de la BÂTIE, Notaire de la Société Civile Professionnelle « Roland-Emmanuel DEJEAN DE LA BÂTIE, Florence PRAGER-FOUQUET, Thomas BERDAL, et Antony GIL'», titulaire d’un Office Notarial à GONESSE, 12 Bis rue de Paris, CRPCEN 95015 , le 9 avril 2021, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE avec attribution intégrale de la communauté au survivant d'entre eux entre :

Monsieur André Jean SAINJON, Député Européen Honoraire, et Madame Eliane Hélène GOXERCES, relation extérieure, son épouse, demeurant ensemble à AIGREMONT (78240)       14 rue des Sources      .

Monsieur est né à PARIS 10ÈME ARRONDISSEMENT (75010)       le 23 juillet 1943,

Madame est née à SAINT-DENIS (93200)       le 21 mars 1946.

Mariés à la mairie de SAINT-DENIS (93200)       le 17 décembre 1966 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à l'Office Notarial de GONESSE (95500) 12 bis rue de Paris.

En cas d'opposition les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance."

Pour insertion

Le notaire.