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ANNONCE LÉGALE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL 

Changement de régime matrimonial - Publiée le 19/03/2021
dans le journal Le Parisien (78)
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL 

DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

 

Suivant testament olographe en date du26 octobre 2007, testament olographe en date du 2 mai 2019 et testament olographe en date du 18 septembre 2019, Madame Yolande ANNIBALETTO, demeurant à ROCQUENCOURT (78150)       5 Rue Auguste Brunot RESIDENCES LES LYS ORPEA, née à VIROFLAY (78220)      , le 28 août 1935, veuve de Monsieur Norbert Gabriel Arthur GUIONNET et non remariée,      

décédée à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150), le 13 octobre 2020, a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ces testaments ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par MaîtreMireille GUILHAUME-SCOTT, Notaire  de la Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial à la Résidence de CASTRIES (Hérault), dénommée « Mireille GUILHAUME-SCOTT Philippe TZELEPOGLOU et Jeanne CADERAS de KERLEAU », Notaires Associés, le9 mars 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Mireille GUILHAUME-SCOTT, notaire à CASTRIES (34160) 35 Avenue de la Royale, référence CRPCEN : 34012, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES (78) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

                                                                                                          Pour Avis

                                                                                                          Le Notaire

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