AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du26 octobre 2007, testament olographe en date du 2 mai 2019 et testament olographe en date du 18 septembre 2019, Madame Yolande ANNIBALETTO, demeurant à ROCQUENCOURT (78150) 5 Rue Auguste Brunot RESIDENCES LES LYS ORPEA, née à VIROFLAY (78220) , le 28 août 1935, veuve de Monsieur Norbert Gabriel Arthur GUIONNET et non remariée,
décédée à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150), le 13 octobre 2020, a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ces testaments ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par MaîtreMireille GUILHAUME-SCOTT, Notaire de la Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial à la Résidence de CASTRIES (Hérault), dénommée « Mireille GUILHAUME-SCOTT Philippe TZELEPOGLOU et Jeanne CADERAS de KERLEAU », Notaires Associés, le9 mars 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Mireille GUILHAUME-SCOTT, notaire à CASTRIES (34160) 35 Avenue de la Royale, référence CRPCEN : 34012, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES (78) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour Avis
Le Notaire