PREVOTE MESSAGERIES
PREVOTE MESSAGERIES
SAS au capital de 800.000 €
Siège social : Rue des Morillons – ZAC des Doucettes – 95140 GARGES LES GONESSE
RCS PONTOISE 352 279 319
AVIS DE SCISSION – AUGMENTATION DU CAPITAL
Suivant projet de traité de scission établi le 12 mai 2022 à PERSAN, la société PREVOTE SOPAMEX, SAS au capital de 158.600 €, dont le siège social est situé 1 à 3 Route de Clermont – 95340 PERSAN, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 316 098 953,ferait apportau profit de la société PREVOTE MESSAGERIES, sus-désignée d’une branche complète et autonome d’activité de messagerie, et au profit de la société PREVOTE LOCATION, SAS au capital de 1.500.000 €, dont le siège social est situé 1 à 3 Route de Clermont – 95340 PERSAN, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 301 770 053, d’une branche complète et autonome d’activité de transport, mise à disposition de véhicules et location, constituant la totalité de son patrimoine.
Des termes du procès-verbal des décisions de l’Associé unique de la société PREVOTE SOPAMEX, société scindée, du 29 juin 2022, du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société PREVOTE LOCATION, société bénéficiaire, du 29 juin 2022, et du procès-verbal des décisions de l’Associé unique de la société bénéficiaire PREVOTE MESSAGERIES, du 29 juin 2022, le projet de scission a été approuvé, et les apports sont devenus définitifs le 29 juin 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
A la suite de l’apport par la société PREVOTE SOPAMEX de sa branche complète et autonome d’activité de messagerie, la société PREVOTE MESSAGERIES a créé 174.978 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune au titre d'une augmentation de capital de 174.978 euros, qui a porté le capital de ladite société de 800.000 euros à 974.978 euros, et attribuées à l’Associé unique de la Société PREVOTE SOPAMEX. Il n'a été émis aucune prime de scission.
Aux termes de la même décision, l’Associé unique de la société PREVOTE MESSAGERIES a modifié en conséquence les articles 6 et 7 des statuts relatifs au capital social.
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