PREVOTE LOCATION
PREVOTE LOCATION
SAS au capital de 1.500.000 €
Siège social : 1 à 3 Route de Clermont – 95340 PERSAN
RCS PONTOISE 301 770 053
AVIS DE SCISSION – AUGMENTATION DU CAPITAL
Suivant projet de traité de scission établi le 12 mai 2022 à PERSAN, la société PREVOTE SOPAMEX, SAS au capital de 158.600 €, dont le siège social est situé 1 à 3 Route de Clermont – 95340 PERSAN, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 316 098 953,ferait apportau profit de la société PREVOTE MESSAGERIES, SAS au capital de 800.000 €, dont le siège est situé Rue des Morillons – ZAC des Doucettes – 95140 GARGES LES GONESSE, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 352 279 319, d’une branche complète et autonome d’activité de messagerie, et au profit de la société PREVOTE LOCATION sus-désignée, d’une branche complète et autonome d’activité de transport, mise à disposition de véhicules et location, constituant la totalité de son patrimoine.
Des termes du procès-verbal des décisions de l’Associé unique de la société PREVOTE SOPAMEX, société scindée, du 29 juin 2022, du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société PREVOTE LOCATION, société bénéficiaire, du 29 juin 2022, et du procès-verbal des décisions de l’Associé unique de la société bénéficiaire PREVOTE MESSAGERIES, du 29 juin 2022, le projet de scission a été approuvé, et les apports sont devenus définitifs le 29 juin 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
A la suite de l’apport par la société PREVOTE SOPAMEX de sa branche complète et autonome d’activité de transport, mise à disposition de véhicules et location, la société PREVOTE LOCATION a créé 48 actions nouvelles d'une valeur nominale de 125 € chacune au titre d'une augmentation de capital de 6.000 euros, qui a porté le capital de ladite Société de 1.500.000 € à 1.506.000 €, et attribuées à l’Associé unique de la Société PREVOTE SOPAMEX.
Les actions nouvelles ont été émises par la société PREVOTE LOCATION avec une prime de scission de 52.903 € représentant la différence entre la valeur de l'actif net apporté par la Société PREVOTE SOPAMEX, soit 58.903 euros, et le montant de l'augmentation de capital réalisée, soit 6.000 euros.
Aux termes de la même délibération, les associés de la société PREVOTE LOCATION ont modifié en conséquence l’article 6 des statuts relatif au capital social.
Pour avis,