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ANNONCE LÉGALE
Mme Fabienne Dominique MERESSE

Changement de régime matrimonial - Publiée le 30/07/2021
dans le journal Le Parisien (95)
Gérard COVELIERS

Gérant, né à PONTOISE (95000), le 02 août 1954 et

Mme Fabienne Dominique MERESSE

gérante, née à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700), le 23 juillet 1960, demeurant ensemble à GUIRY EN VEXIN (95450), 2 rue Saint Nicolas, mariés à la Mairie de PONTOISE (95000), le 27 juillet 1985, initialement sous le régime de la séparation de biens-, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Jean FOUCHE, notaire à PONTOISE, le 18 juin 1985, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec clause de préciput sur la résidence principale , les meubles meublants et les véhicules.

L'acte a été reçu par Me Emmanuelle PAQUET, notaire à CHAMBLY, le 21 Juillet 2021.

Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Emmanuelle PAQUET, notaire à CHAMBLY, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent

Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Emmanuelle PAQUET

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