ANNONCE LÉGALE

ETUDE DE ME FRANCOIS DE PONTVILLE

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître François de PONTVILLE, notaire à BEAUCHAMP (95250), 5 avenue Georges Clémenceau, le 17 octobre 2023,

Monsieur Jean-Pierre Alexandre Auguste MABILAT, retraité, et Madame Sylvie Michèle BernadetteNOËL, retraitée, demeurant ensemble à BEAUCHAMP (95250), 27 avenue Paul Bert.

Monsieur est né à SANNOIS (95110), le 19 juillet 1948,

Madame est née à CAUDEBEC-EN-CAUX (76490), le 18 septembre 1949.

Mariés à la mairie de CAUDEBEC-EN-CAUX (76490),  le 20 février 1971 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ont adopté, pour l'avenir, le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles présents et à venir avec clause d'attribution intégrale au survivant et apport de biens propres par Monsieur Jean-Pierre MABILAT à la communauté et exclusion de la reprise des biens propres en cas de dissolution de la communauté par le décès d'un des époux.

            Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Maître François de PONTVILLE, notaire à BEAUCHAMP (95250), 5 avenue Georges Clémenceau.

            En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.