ANNONCE LÉGALE
MAITRE LAURENCE VOSS
« DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 15 décembre 2005
Monsieur Raymond Lucien GEORGES, en son vivant retraité, demeurant à SARCELLES (95200) 4 Place de Richebourg .Né à DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE (52110) , le 21 décembre 1943.Veuf de Madame Agnès Eugénie Marie MICHEL et non remarié.
Non pacsé. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à SARCELLES (95200) le 27 novembre 2021.
A consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurence VOSS, Notaire à CHAMBLY, 14-42 rue de Senlis, le 26 janvier 2022 ainsi qu’un acte contenant contrôle de la saisine duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sonia ROLA notaire à SAINT-BRICE-SOUS-FORET, référence CRPCEN : 95056, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PONTOISE de l’expédition du procès-verbal contenant contrôle de la saisine.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. »
