AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civileLoi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date à ROSIERES (Haute-Loire) du 18 juillet 1997, Monsieur René Noël ANSQUER, en son vivant Retraité, demeurant à ERMONT (95120) 10 avenue de l'Espérance.Né à PARIS 10ÈME ARRONDISSEMENT (75010), le 29 septembre 1947.Célibataire.Non lié par un pacte civil de solidarité.Décédé à EAUBONNE (95600) (FRANCE), le 4 avril 2023.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Camille COFFIN, Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée « SANNOIS NOTAIRES 1587 », titulaire d’un Office Notarial à SANNOIS (Val-d’Oise) 30 Boulevard Charles de Gaulle, le 26 mai 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Camille COFFIN, Notaire à SANNOIS (Val-d'Oise) 30 Boulevard Charles de Gaulle, référence CRPCEN : 95.003, dans le mois suivant la réception par le Greffe du Tribunal Judiciaire de PONTOISE (Vald'Oise) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.