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Etude Notarial Florence PATRON-COUNILLON

Changement de régime matrimonial - Publiée le 03/01/2025

Mr Gilles Aimé Robert GROSSET retraité né à PARIS (75015) le 31 mai 1958 et Mme Brigitte Marguerite Marie DUPAS retraitée née à PARIS (75014) le 25 septembre 1957, demeurant à OSNY (95520) 3 allée Ignaz Pleyel.

Mariés à la mairie de MARLY-LE-ROI (78160) le 4 septembre 1982 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Suivant acte reçu par Me Florence PATRON-COUNILLON Notaire à ST REMY SUR AVRE, 43-45, rue Eugène Raymond CRPCEN 28112, le 27 décembre 2024, les époux ont   conclu un changement partiel de régime matrimonial par ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, seront reçues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

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