ANNONCE LÉGALE
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Thomas BERDAL, Notaire à GONESSE, le 20 octobre 2020, il résulte que Monsieur David DUDOIGNON, né le 12 février 1992 à VILLIERS-LE-BEL, de nationalité française, et Madame Rosanna MOUNA, son épouse, née le 8 septembre 1995 à SARCELLES de nationalité française, Monsieur demeurant à GONESSE 8 rue Denis DIDEROT et Madame à GONESSE 1 rue de la Marsange, mariés à la mairie de GONESSE le 8 août 2020 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont adopté pour l’avenir le régime de la séparation de biens tel qu’il est établi par l’article 1536 du code civil.
Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Thomas BERDAL, Notaire à GONESSE 12 bis rue de Paris.
