ANNONCE LÉGALE
SCP EBERHARDT et MOUNIER
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITIONArticle 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civileLoi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 27 décembre 2006, Madame Ginette Marcelle HAY, en son vivant retraitée, demeurant à CRETEIL (94000) 17 boulevard Pablo Picasso.Née à CHENAY (79120), le 11 février 1935.Divorcée de Monsieur Michel René JEAN, suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de CRETEIL (94000) le 10 juillet 1984, et non remariée.Non liée par un pacte civil de solidarité.De nationalité française.Résidente au sens de la réglementation fiscale.Décédée à CRETEIL (94000) (FRANCE) , le 16 juin 2024.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Erwan MOUNIER, Notaire associé d’une Société Civile Professionnelle, titulaire d’un Office Notarial, dont le siège social est à SAINT MAIXENT L’ECOLE (Deux-Sèvres-79400), 11 Rue d’Horsham, le 8 août 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Erwan MOUNIER, notaire à SAINT MAIXENT L'ECOLE 79400, référence CRPCEN : 79082, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
