Etude NAZ
AVIS DE DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITIONArticle 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civileLoi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 24 mars 2018,Monsieur Louis-Michel COLLETTA, en son vivant retraité, demeurant à CRETEIL (94000),10 rue Floris Osmond.Né à VACHERESSE (74360), le 16 juillet 1944.Veuf en uniques noces de Madame Liliane Vera CHIBOUT et non remarié.Non lié par un pacte civil de solidarité ainsi qu’il résulte de la copie intégrale de son acte de naissance délivrée par la mairie de VACHERESSE (74360).De nationalité française.Résident au sens de la réglementation fiscale.Décédé à CRETEIL (94000) (FRANCE), 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, le 18 juin 2023.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procèsverbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Isabelle VIVANCE, Notaire, membre de la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT, Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD, Notaires, associés d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office notarial », à ANNECY (Haute-Savoie), 1, Rue Paul Cézanne, le 19 octobre 2023, duquel il résulte que la légataire remplit les conditions de sa saisine.Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Isabelle VIVANCE, Notaire membre de la Société Civile Professionnelle « « Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, IsabelleVIVANCE, Chloé LALLEMANT, Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD, Notaires », titulaire d’unOffice Notarial à ANNECY (Haute Savoie), 1, Rue Paul Cézanne, référence CRPCEN : 74005, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament soit le 26 10 2023.En cas d’opposition, la légataire sera soumise à la procédure d’envoi en possession.